Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Le présent contrat est conclu entre toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et la société BELL ACOUSTIQUE sise 28 rue haute seille 57000 Metz, immatriculé au RCS de METZ sous le numéro SIRET 808 604 193 000 17, déclaration n°M57021271434 transmise par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Metz. La société BELL ACOUSTIQUE est représentée par Monsieur Patrick Bellini né le 03 septembre 1963 à Longeville les Metz. Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à tous les contrats de prestations de services et de conception ainsi que de la réalisation de produits spécifiques à la demande. Elles forment un ensemble indissociable avec le devis. Toutes prestations accomplies ou produits réalisés par la société BELL ACOUSTIQUE impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.

Article 2 : Devis

La société BELL ACOUSTIQUE établit un devis correspondant au besoin formulé par le client. Le devis est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa date d'établissement et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits. Les demandes complémentaires et prestations imprévues devront faire l'objet d'un devis pour travaux supplémentaires.

Article 3 : Prix

Le prix des marchandises, matériaux et prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes car le statut de la société BELL ACOUSTIQUE n'est pas assujetti à la TVA par l'article 293 b du CGI. Passé la durée de validité du devis, les prix sont susceptibles d'évoluer dans le temps en fonction des cours des matériaux (connecteurs, accessoires, fil de cuivre plaqué argent, tresse plaquée argent, …) et des quantités commandées.

Article 4 : Commande

Le devis ou le bon de commande est validé dès lors qu'un exemplaire est signé ainsi qu'un versement à titre de provision de 30% du montant du devis ou de la commande, hors TVA.

Article 5 : Rabais, ristournes ou remises accordées.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, ristournes ou remises accordées que la société BELL ACOUSTIQUE serait amenée à accorder compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 6 : Travaux

Les éventuels retard de livraison ou d'exécution de travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retards dès lors qu'ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de la volonté de la société BELL ACOUSTIQUE. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison des prestations.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque bancaire français
• soit par virement
• soit en espèces
• soit par carte bancaire

La société BELL ACOUSTIQUE possède un compte au CIC, à l'agence de Saint Julien les Metz.

FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX

Article 8 : Paiement et clause de réserve de propriété

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. Un deuxième versement pourra être demandé en cours de travaux. Le solde devant être payé à réception des prestations accomplies ou produits réalisés.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La société BELL ACOUSTIQUE conserve la propriété des fournitures vendues jusqu'au paiement intégral du prix. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BELL ACOUSTIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entrainera de plein droit l'application de pénalités de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et cours à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société BELL ACOUSTIQUE, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 : Obligations du client

Compte-tenu de la nature des prestations proposées par la société BELL ACOUSTIQUE, le client doit fournir eau et électricité. Si cette obligation n'était pas remplie, la société BELL ACOUSTIQUE se réserve le droit d'interrompre le chantier et/ou de facturer en sus l'eau et la location d'un groupe électrogène. Le client doit également laisser le libre accès à la société BELL ACOUSTIQUE aux chantiers concernés.

Article 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BELL ACOUSTIQUE.

La société BELL ACOUSTIQUE se réserve en outre la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes ou prestations en cours.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société BELL ACOUSTIQUE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, notamment tous les cas d'intempéries exceptionnelles : fortes chaleurs, gel, de fortes pluies ou grêle et vent fort.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Avant toute action judiciaire, la société BELL ACOUSTIQUE et le client s'engagent à tenter de résoudre tout conflit ou litige éventuels par la voie amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège de la société BELL ACOUSTIQUE.